La loi sur les prêts immobiliers vous oblige à souscrire à une assurance emprunteur lors de votre souscription à un prêt immobilier. Il arrive tout de même qu’au cours de la durée de remboursement de votre prêt, vous souhaitiez changer d’assurance prêt. Il est normal de vouloir souscrire une offre bien plus intéressante par rapport à votre contrat actuel. Est-il possible de résilier une assurance de prêt ? On vous donne toutes les réponses.
Résilier son assurance de prêt : une possibilité limitée avec la loi Hamon
Jusqu’à présent, la résiliation d’une assurance de prêt est possible avec la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Pour rappel, les souscripteurs sont autorisés à changer d’assurance :
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- Une fois par an.
- Uniquement au cours de la première année qui suit la signature d’une offre de prêt.
- À chaque date anniversaire qui suit votre offre.
La résiliation d’une assurance de prêt était une démarche complexe avant la loi Hamon. En effet, avant cela, les emprunteurs étaient contraints de respecter les conditions moins flexibles des organismes prêteurs. Ces derniers proposent des assurances emprunteur avec des taux beaucoup plus élevés.
Ensuite, la demande des consommateurs a été entendue, ils pouvaient alors changer d’assurance pendant la première année de souscription de leur contrat d’assurance et avant la date anniversaire du contrat. Au-delà d’un certain délai, ils ne pourront plus effectuer la démarche de résiliation de leur contrat.
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Résilier son assurance de prêt : une offre étendue avec la Loi Lemoine
La loi Lemoine a été mise en vigueur cette année. Une proposition de loi au Sénat a été évoquée pour la résiliation d’une assurance de prêt. Même si la loi Hamon avait apporté une grande réforme, cela reste insuffisant pour les consommateurs. Avec la crise actuelle, les taux d’assurance emprunteur peuvent varier à n’importe quel moment. Ainsi, la Loi Lemoine souhaite donner un maximum de satisfaction aux emprunteurs en quête des meilleures conditions d’assurance. La récente loi Lemoine propose alors une solution innovante :
- La résiliation des contrats d’assurance à tout moment de la vie du crédit.
- La résiliation d’assurance emprunteur sans délai ni échéance à respecter.
- La résiliation dès le lendemain de la signature de votre assurance emprunteur.
Cette possibilité vous donne l’opportunité de changer d’assureur pour anticiper le remboursement de votre prêt en cas d’empêchement. Notons que la banque impose quand même des conditions sur les garanties de votre assurance. Votre contrat d’assurance doit comporter au moins :
- Le PTTA.
- Les garanties décès.
Vous n’aurez aucune chance d’obtenir un crédit immobilier sans cette assurance, car si vous n’avez pas la capacité de rembourser votre prêt, c’est votre assurance qui prendra le relais.
Pour le coût de résiliation de votre contrat d’assurance de prêt, sachez qu’il est totalement gratuit. Cela entraînera sans doute un changement d’assurance, cependant, vous serez affranchi des frais de résiliation.
Enfin, avec la loi Lemoine, les démarches de résiliation sont devenues simples. Vous n’êtes plus contraint de faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais, la démarche peut se faire :
- Sur votre espace client.
- Par courrier.
- Par email.
- Par téléphone.
Résilier son assurance de prêt : une liberté pour les consommateurs
La Loi Lemoine a apporté une grande réforme sur l’assurance emprunteur. Avec la solution proposée, vous pourrez alors choisir une assurance de prêt la plus avantageuse qui vous donne accès à de meilleures garanties et un tarif bien plus attractif. Vous pourrez rembourser votre emprunt de façon anticipée et vous pourrez aussi également résilier à tout moment lorsque vous arrivez à terme de votre prêt immobilier.
Ainsi, tous ces avantageux vous permettent aussi d’économiser sur vos charges mensuelles liées à votre crédit immobilier et à votre assurance de prêt.
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